Des précisions sont données à l'annexe 3

L'indice synthétique en fonction duquel est calculé le prélèvement

à 75 % de l'écart relatif entre le PFIA par habitant de l'ensemble intercommunal et 0,9 fois le PFIA moyen par habitant, et à 25 % de l'écart relatif de son revenu par habitant au revenu par habitant moyen. Le prélèvement d'un ensemble intercommunal ou d'une commune isolée est égal à cet indice synthétique multiplié par sa population. La prise en compte du critère du revenu par habitant dans le calcul du prélèvement a été introduite dans la loi de finances pour 2013, et a été relevée de 20 à 25 % en loi de finances pour 2014. Les montants des prélèvements sont calculés de telle sorte que la somme des prélèvements des ensembles intercommunaux et des communes isolées contributrices soit égale à 1 milliard d'euros, montant cible du fonds en 2018. Les modalités de calcul de l'indice synthétique de prélèvement ainsi que des montants du prélèvement sont détaillées en annexe 3

Par ailleurs, la somme des prélèvements subis par un ensemble intercommunal ou une commune isolée

au titre du FPIC de l'année N et du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) de l'année N – 1 ne peut excéder, en 2018, 13,5 % des ressources prises en compte pour le calcul du PFIA (contre 13 % auparavant)

Les ressources du FSRIF progressent de 20 M€, pour s'établir à 290 M€ en 2016. Les modalités de répartition sont inchangées

en fonction du rapport entre, d'une part, le nombre total de bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation personnalisée d'autonomie, de l'allocation compensatrice pour tierce personne et de la prestation de compensation du handicap et, d'autre part, la population du département

L'ensemble des départements éligibles bénéficient de la seconde section

2.3. Modalités de versement des crédits du fonds de soutien Les crédits du fonds de soutien seront directement versés par la CNSA aux départements éligibles en vertu des critères fixés par la loi

Fiche no 17

MESURES SPÉCIFIQUES AU TERRITOIRE DE L'ÎLE-DE-FRANCE

Références

Création d'une taxe additionnelle régionale aux droits de mutation à titre onéreux

Les contributions

au titre du FPIC seront réparties entre les communes membres d'un même établissement public territorial en fonction du prélèvement théorique 2015 (soit avant l'application des mécanismes d'exonération DSU et de minoration FSRIF). Les attributions seront réparties au prorata des attributions finales 2015

Par ailleurs, pour les communes de la MGP, les contributions des communes

au titre du FPIC ne seront pas minorées des contributions

au titre du FSRIF de l'année précédente

en fonction du rapport entre, d'une part, le nombre total de bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation personnalisée d'autonomie, de l'allocation compensatrice pour tierce personne et de la prestation de compensation du handicap et, d'autre part, la population du département

L'ensemble des départements éligibles bénéficient de la seconde section

2.3. Modalités de versement des crédits du fonds de soutien Les crédits du fonds de soutien seront directement versés par la CNSA aux départements éligibles en vertu des critères fixés par la loi

Fiche no 17

MESURES SPÉCIFIQUES AU TERRITOIRE DE L'ÎLE-DE-FRANCE

Références

Articles 158 et 162 de LFI pour 2016

Principales dispositions

Ajustements apportés au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) au regard de la métropole du Grand Paris

Des précisions sont données à l'annexe 3

L'indice synthétique en fonction duquel est calculé le prélèvement

à 75 % de l'écart relatif entre le PFIA par habitant de l'ensemble intercommunal et 0,9 fois le PFIA moyen par habitant, et à 25 % de l'écart relatif de son revenu par habitant au revenu par habitant moyen. Le prélèvement d'un ensemble intercommunal ou d'une commune isolée est égal à cet indice synthétique multiplié par sa population. La prise en compte du critère du revenu par habitant dans le calcul du prélèvement a été introduite dans la loi de finances pour 2013, et a été relevée de 20 à 25 % en loi de finances pour 2014. Les montants des prélèvements sont calculés de telle sorte que la somme des prélèvements des ensembles intercommunaux et des communes isolées contributrices soit égale à 780 millions d'euros, montant cible du fonds en 2015. Les modalités de calcul de l'indice synthétique de prélèvement ainsi que des montants du prélèvement sont détaillées en annexe 3

Par ailleurs, la somme des prélèvements subis par un ensemble intercommunal ou une commune isolée

au titre du FPIC de l'année n et du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) de l'année n – 1 ne peut excéder, en 2015, 13 % des ressources prises en compte pour le calcul du PFIA

Des précisions sont données à l'annexe 3

L'indice synthétique en fonction duquel est calculé le prélèvement

à 75 % de l'écart relatif de son PFIA par habitant à 0,9 fois le PFIA moyen par habitant, et à 25 % de l'écart relatif de son revenu par habitant au revenu par habitant moyen. Le prélèvement d'un ensemble intercommunal ou d'une commune isolée est égal à cet indice synthétique multiplié par sa population. La prise en compte du critère du revenu par habitant dans le calcul du prélèvement a été introduite dans la loi de finances pour 2013, et a été relevée de 20 à 25 % en loi de finances pour 2014. Les montants des prélèvements sont calculés de telle sorte que la somme des prélèvements des ensembles intercommunaux et des communes isolées contributrices soit égale à 570 millions d'euros, montant cible du fonds en 2014. Les modalités de calcul de l'indice synthétique de prélèvement ainsi que des montants du prélèvement sont détaillées en annexe 3

Par ailleurs, la somme des prélèvements subis par un ensemble intercommunal ou une commune isolée

au titre du FPIC de l'année N et du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) de l'année N-1 ne peut excéder, en 2014, 13 % des ressources prises en compte pour le calcul du PFIA. Ce seuil était de 11 % en 2013